21/05/2013 - Réduction ISF liée à l’investissement au capital de PME

Le bénéfice de la réduction d’impôt est limité aux apports réalisés lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Les apports en compte-courant d’associé sont en revanche exclus du champ de la réduction d’impôt. La société bénéficiaire des apports en capital doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités...

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16/05/2013 - Réforme annoncée des plus-values de valeurs mobilières

Le gouvernement propose de revenir sur le régime d’imposition des valeurs mobilières en aménageant le dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Le principe d’une imposition des plus-values de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu est maintenu. En revanche, les différents régimes dérogatoires ouverts aux dirigeants partant en retraite, aux cessions intra familiales et aux associés ayant détenus plus de 10 % des titres et exerçant des fonctions de direction ou salariées, seraient réformés. Les règles...

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